juillet 1966 figurant aujourd'hui à l'article L. 236-4 du code de commerce, la fusion de deux sociétés anonymes prend en principe effet à la date à laquelle la fusion a été approuvée par les assemblées

6 du décret du 22 décembre 1953 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : "Sont prescrites, au profit de l'Etat ... toutes créances qui n'ont pas été payées

4 A et 4 B du code général des impôts ainsi que les stipulations de l'article 20 de la convention fiscale franco-irlandaise du 21 mars 1968 ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 A du code général

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X ; Sur l'avis de mise en recouvrement du 1er juillet 1982 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : (...)

; Article 1er : L'arrêt du 7 mars 1996 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé.

Aux termes du deuxième alinéa du 3° quater de l'article 208 du même code, sont visées les opérations de crédit-bail réalisées en France par des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie ayant

le 16 mai 1986 ; qu'après avoir repris son service le 11 juin, il l'a à nouveau quitté, pour repartir en métropole, le 23 juin ; que son traitement a été suspendu à compter de cette date par arrêté du

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mlle X... et par M.

1966 repris à l'article L. 236-4 du code de commerce, la fusion de deux sociétés anonymes ou la transmission universelle du patrimoine cédé par une société anonyme à une autre société anonyme, par voie

Pour les appareils automatiques autres que ceux désignés au III de l'article 1560 dudit code général des impôts, la déclaration prévue à l'article 1565 du code doit être conforme au modèle fixé par la

Yves X... la décision en date du 19 février 1986, notifiée le 4 mars, par laquelle le directeur général des douanes et droits indirects a rejeté la demande en révision de la note définitive attribuée à

1966 du code ; que, par suite, le requérant est fondé à demander la décharge de l'imposition supplémentaire qui lui a été assignée au titre de l'année 1971 ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article

administrative d'appel de Douai a, par un arrêt du 19 janvier 2017, rejeté son appel formé contre ce jugement ; 2.

1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 22 novembre 2005 et l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 13 mars 2003 sont annulés.

, le directeur inter-régional des douanes de la Méditerranée a retiré à M.

les parts qu'il détient dans une société ou un groupement relevant ou ayant relevé de l'un des régimes prévus aux articles 8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code général des impôts, le résultat

1er : Les articles 2 et 4 de l'arrêt du 9 décembre 1999 de la cour administrative d'appel de Douai, ensemble l'article 1er du jugement du 4 juillet 1996 du tribunal administratif de Lille, en tant qu'il