64 du code général des impôts : " ...

pour le remboursement de la dette sociale prévue par l'article 1600-0 G du même code au taux de 0,5 %, au prélèvement social prévu par l'article 1600-0 F bis du même code au taux de 4,5 %, à la contribution

des actes professionnels (article R.162-52 du code de la sécurité sociale) - Illégalité de prescriptions portant atteinte au secret médical (arrêté du 16 juin 1994 modifiant l'arrêté du 27 mars 1972).

Aux termes de l'article R. 25-2 du code électoral : " Sauf dispositions contraires, la computation des délais prévus au présent code est faite conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642

paragraphe VII, et de l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, à l'exception du paragraphe V ; que le Conseil constitutionnel a précisé qu'afin de permettre au législateur

64 du code général des impôts : " ...

L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne constitue pas pour ses bénéficiaires une créance qui doive être regardée comme un bien au sens des stipulations de l'article

du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ; Vu le décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et

les dispositions de l'article 1518 B de ce code.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011; - le code de justice administrative

1663 du code général des impôts : " 1.

la loi n° 81-734 du 3 août 1981 modifiée ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre chargé du travail a, par un arrêté du 2 novembre

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

61-1 et 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions militaires

son article 71 ; Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), notamment son article 68 ; Vu la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006), notamment

64 du code général des impôts : " ...

L. 162-5-6 du code de la sécurité sociale, à intervenir dans les domaines visés par les articles L. 162-5, L. 162-5-2 et L. 162-5-3 (II) du code précité, l'habilitation qui leur est ainsi consentie doit