LE 30 DECEMBRE 1971 A ETE PRESENTEE ANTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE EST INTERVENU CET EVENEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRECITE

d'investissements immobiliers cotées prévu à l'article 208 C du code général des impôts.

Considérant que la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a créé un article 1635-0 quinquies au sein du code général des impôts instaurant, au profit des collectivités territoriales ou de leurs

L. 80 B du livre des procédures fiscales et que la cour a écartée ; Sur le bien fondé de l'arrêt : Considérant qu'aux termes de l'article 1521 du code général des impôts relatif à la taxe d'enlèvement

en 2004 et 2005 ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions du I de l'article 1414 du code général des impôts : Sont exonérés de la taxe d'habitation

de Pôle emploi ne sauraient être regardées comme ayant un caractère commercial au sens du 1° du I septies de l'article 1466 A du code général des impôts.

Considérant qu'aux termes de l'article 15-II du code général des impôts : "Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impot sur le revenu" ; que les

Aux termes de l'article 1640 B du code général des impôts, issu de la même loi, dans sa version applicable à l'année 2010 : " I.

D'autre part, en vertu des dispositions de l'article 1388 quinquies du code général des impôts, dans leur version applicable à la date des commentaires attaqués, la base d'imposition à la taxe foncière

Aux termes de l'article 321 G de l'annexe III au même code : " Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 220 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1. a) Sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture les revenus des capitaux

ajoutée prévu à l'article 1647 B sexies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1640 B du code général des impôts, issu de la même loi, dans sa version applicable à l'année 2010 : " I.

B...avait été introduite par le ministère d'un avocat sans être accompagnée de la justification de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général

D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction applicable à l'imposition

Aux termes de l'article 1640 B du code général des impôts, issu de la même loi, dans sa version applicable à l'année 2010 : " I.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts