de l'article 1518 B du code général des impôts s'appliquent distinctement aux trois catégories d'immobilisations suivantes : terrains, constructions, équipements et biens mobiliers ", cet ajout a seulement

Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III à ce même code : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent

Aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de

1518 A sexies du code général des impôts, alors qu'elles méconnaissent le principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques ; - commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1518 A du code général des impôts : Les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux sont prises

1518 B du code général des impôts.

Considérant, d'autre part, que la société soutient que les dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts ne sont pas applicables dès lors que l'opération réalisée en application de la loi

Le législateur a institué, au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, un mécanisme destiné à atténuer temporairement les effets de la réforme du mode de détermination des valeurs

1518 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports

une cession d'établissement au sens des dispositions précitées de l'article 1518 B du code général des impôts ; Considérant, d'autre part, que la circonstance que la société crédit-preneuse poursuivait

Aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de

1518 A du code général des impôts : Les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux sont prises en compte à raison des deux-tiers de leur montant pour ... les aéroports (...) ; que

Aux termes, d'une part, des dispositions de l'article 1518 A sexies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 156 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " I.- En cas

La société Brico Dépôt soutient que les dispositions du a) du 2° de l'article 1467, du 3° quater de l'article 1469 et de l'article 1518 B du code général des impôts, dans leurs rédactions applicables aux

1518 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports

1518 A quinquies du code général des impôts ; - l'a entachée d'une insuffisance de motivation, a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit au regard des dispositions

Considérant, en deuxième lieu, que la société requérante soutient que l'article 1518 B du code général des impôts et le 3° quater de l'article 1469 du même code alors en vigueur, tels qu'interprétés par

corporelles ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant avant l'opération (...) ; que le premier alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts mentionne notamment les opérations