GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1458 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE PATENTABLE QUI, DANS LE MEME ETABLISSEMENT

contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

contestée et des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317

A LA CONTRIBUTION DES PATENTES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1975 : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant que selon le I de l'article 235 quater du code général des impôts, les plus-values nettes réalisées par les personnes

A...au rôle de l'impôt sur le revenu pour l'année 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

rétablir M. et Mme B...au rôle de l'impôt sur le revenu pour l'année 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

et Mme B...au rôle de l'impôt sur le revenu pour l'année 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 65-672 du 11 août 1965 portant publication de la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et

; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 65-672 du 11 août 1965 portant publication de la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions

DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1459 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE PATENTABLE AYANT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1452 DU

..." ; qu'aux termes de l'article 1400 du même code : "toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel..." ; qu'en vertu des articles 1521 et 1523 du même code, la

DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

et d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1969-1970-1971-1972 et 1973 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; le code des procédures

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1459 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE PATENTABLE AYANT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : "I.