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l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008123728

Admin. suprême

11 décembre 2002

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mlle Maria de Natividade X

Source officielle

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457244.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l'article L. 611-2 du code général

Source officielle

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008238168

Admin. suprême

26 avril 2006

Loïc A la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après

Source officielle

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709175

Admin. suprême

5 novembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre

Source officielle

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007969114

Admin. suprême

3 novembre 1997

de la construction de locaux de secours et d'incendie ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs

Source officielle

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165380

Admin. suprême

18 mai 2005

février 2004, le gouvernement français a accordé l'extradition sollicitée ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition, à laquelle la France et la Suisse

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035436398

Admin. suprême

14 août 2017

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au Premier ministre d'interdire

Source officielle

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030983371

Admin. suprême

31 juillet 2015

n°12036206 du 12 juin 2013 de la Cour nationale du droit d'asile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467082.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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