Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2007 et 21 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Frédéric A, demeurant ...

JUGEMENT, EN DATE DU 4 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU EXIGEE AU TITRE DE L'ANNEE

Marc XH..., Prêt-à-Porter, ... ; M.

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 26 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PALAIS-SUR-VIENNE, représentée par son maire

y afférentes n'ont pas été acquittées depuis plus de cinq années, cette situation est constatée par arrêté préfectoral, après avis de la commission communale des impôts directs.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier 1995 et 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Charlotte X..., pharmacienne

Par un arrêt n° 18PA02949 du 10 mars 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un jugement n° 2201039 du 17 mai 2024, ce tribunal a annulé la décision du 18 mars 2022 en tant qu'elle demande la restitution de la somme de 58 857,74 euros et rejeté le surplus des conclusions de

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par deux arrêtés du 4 mars 1985, le préfet de Martinique a, d'une part, créé sur le territoire de la commune de Sainte-Anne

N'ETABLIT PAS QUE LA SOCIETE "D... " , QUI, POUR SON EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1973, DEVAIT DECLARER UN RESULTAT BENEFICIAIRE D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DU CREDIT DE SON COMPTE COURANT, AURAIT CONNU

Christian X..., pharmacien, demeurant Place de la Mairie à Saint-Denis-sur-Sarthon (61420) ; M.

Aboubacar AF, demeurant au ..., Mme Marie-Thérèse F, demeurant au ..., Mme Denise AA, demeurant au ..., Mme Anne-Marie O, demeurant ..., Mme Germaine Z, demeurant au ..., M.

Requête de la société anonyme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 mai 1980 du tribunal administratif de Nantes rejetant ses demandes en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu des

Par un arrêt n° 22NT03863 du 26 mars 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 2000 et 12 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Patricia X..., demeurant ... à Le

enregistré le 23 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 mai

Vu la requête présentée par la Société X... société à responsabilité limitée, représentée par son gérant en exercice ladite requête enregistrée le 28 mars 1977 au secrétariat du Contentieux du Conseil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 3 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie A, demeurant ... ; Mme A demande