l'annulation de la décision qu'ils attaquent, Mme E et autres soutiennent que la Cour nationale du droit d'asile a : - dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit, au regard des principes régissant

B, à la Ville de Paris, à la Régie immobilière de la ville de Paris, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 JUIN 1979, PRESENTES POUR MLLE ANNE-MARIE Y..., DEMEURANT

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Marie

M..., à Mme Nadine Y..., à Mme Sylvie Z..., à Mme Anne-Marie H..., à Mme Reine K..., à Mme Françoise XY..., à Mme Irène XZ..., à Mme Françoise N..., à Mme Katerine R..., à Mme Catherine A..., à Mme Maryse

Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de

Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de

des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme que l'extension des villages de vacances était interdite alors que, d'une part, l'article 4 des dispositions générales n'a vocation à régir

Michel AQ, demeurant ..., Mme Christine AR, demeurant ..., Mme Marie-Odile AT, demeurant ..., Mme Claudette AU, demeurant ..., Mme Anne AV, demeurant ..., M.

Article 3 : Les conclusions de la régie SIAN, venant aux droits du SYNDICAT D'ASSAINISSEMENT DU NORD tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont

à l'article L. 942-1 du même code, les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381

A C, à la Ville de Paris, à la Régie immobilière de la ville de Paris et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Michel E..., demeurant ..., pour Mme Anne-Marie E..., demeurant ..., pour Mme Martine H..., demeurant 11 C... Jean Racine à Amiens (80000), pour M. Christian B..., demeurant ..., pour M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat,

Christian GUISELIN, son gérant en exercice, ainsi que par Mme Anne GUISELIN et MM.

deux titres de perception émis à son encontre les 8 et 13 décembre 2021 relatifs au recouvrement de sommes dues au titre de l'exécution de deux jugements rendus par le tribunal de grande instance de Reims

21 janvier et 11 mars 2021 pour le recouvrement de la somme mise à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens d'instance par un jugement du tribunal d'instance de Reims

au financement des transports publics urbains et des chèques transports, notamment son article 2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne