termes de l'article L. 343 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté préfectoral contesté : "Les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés

demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sanctionner la méconnaissance de l'article 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 du fait de l'accord conclu entre les sociétés Ellipse et La Monégasque des Ondes

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Société d'aménagement et d'exploitation de la chute du ruisseau des ondes, - les conclusions de M. Ph.

B... contestait la propriété de la commune d'Ondres sur la parcelle AP 241, la cour n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme ; 5.

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune d'Ondres ; Considérant ce qui suit : 1.

Article 3 : Les conclusions de la commune d'Ondres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

FORGES DE BELLES ONDES est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.

au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SCI ZUBI ONDOA est rejetée.

Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leur propriété.

39-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION

39-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION

. - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX.* - ROLE DE LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE.

ZUBI ONDOA, dont le siège est ... ; la S.C.I.

dénommé "Lounge Radio" et, d'autre part, autorisé la SARL Médi 1 France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé "Médi 1 France", la SAS Onde

préfet de police a, d'une part, abrogé son arrêté précédent et a, d'autre part, interdit dans l'établissement toute opération de cuisson ou de réchauffage des plats, fût-ce au moyen d'un four à micro-ondes

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de l'ASSOCIATION AMIS DES ONDES - RADIO DIO, - les conclusions de M.

. - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX.* COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE - NATURE DES AVIS.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Mesures d'urgence à l'égard des aliénés.