Robert Z... la reconnaissance de la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 6 décembre 2001 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du

actuellement détenue à la maison d'arrêt de la Santé à Paris (75013) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 18 septembre 1991 accordant son extradition aux autorités fédérales allemandes

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que le décret du 18 septembre 1991 accordant aux autorités allemandes l'extradition de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 18 septembre 1991 accordant son extradition aux autorités fédérales allemandes sous réserve, si la réextradition de l'intéressée à un Etat tiers

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 22 mai 1996 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi du 11 juillet

X... la reconnaissance de la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ; 2°) de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 29 juillet 2009 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001 ; - le code général

.., détenu à la maison d'arrêt de Metz ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret en date du 19 novembre 1993 par lequel le Premier Ministre a accordé son extradition au gouvernement allemand

allemandes ; (...) il est exigé, en outre, que les personnes visées ci-dessus aient, depuis (...) leur soustraction préventive, vécu en marge des lois et des règlements français ou allemands en vigueur

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 septembre 2003 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

décision du 22 août 1991 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg a refusé de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 29 juillet 2009 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1965 ET 1966 ; VU LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1939 ; LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 21 JUILLET 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Considérant qu'aux termes du a) du 4 du (1) de l'article 2 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 : " Au sens de la présente Convention, on entend par " résident d'un Etat contractant

janvier 1996 et le 30 novembre 1998 et lui a accordé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés à raison de l'acquisition de véhicules d'occasion auprès de la société allemande

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 11 décembre 1989 refusant de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande