CETAT36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Magistrats de l'ordre judiciaire - Abaissement de la limite d'âge à 67 ans

DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT : "SOUS RESERVE DES RECULS DE LIMITE D'AGE POUVANT RESULTER DES TEXTES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES AGENTS DE L'ETAT, LA LIMITE D'AGE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT, DE LA

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de l'Association Agc Cigemac ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêt n° 11PA00414 du 13 avril 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société AGP Construction contre ce jugement.

Y..., AGENT CONTRACTUEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION, CHARGE DU CONTROLE DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES, QUE, AYANT DEPASSE LA LIMITE D'AGE, IL DEVAIT LIBERER LE BUREAU QU'IL OCCUPAIT DANS LES LOCAUX DE LA

des eaux de Royan ; Vu, 2) sous le n° 229825, la requête enregistrée le 2 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société AQUITAINE GESTION URBAINE ET RURALE (AGUR

Vu 1°), sous le n° 268426, la requête, enregistrée le 7 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE AGA AB, dont le siège est à S-181 81 Lindingö, Suède et la SOCIETE

CETTE FRACTION EST DETERMINEE D'APRES L'AGE DU CREDIRENTIER LORS DE LA JOUISSANCE DE LA RENTE, ET ELLE EST FIXEE : - A 70 % SI L'INTERESSE EST AGE DE MOINS DE CINQUANTE ANS, - A 50 % S'IL EST AGE

CULTURELS - MUSEES | 23-07-06 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - CESSATION DE FONCTIONS | 36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE

conclusions sont dirigées contre le 2° de l'article 2 de l'ordonnance attaquée et contre son article 3, en tant que celui-ci n'a pas mis en cause la société Rampa Génie civil, sous-traitante, et les compagnies AGF

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'UNION NATIONALE DES ÉTUDIANTS DE FRANCE (UNEF), dont le siège est situé au ... et l'UNEF AGE

20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1947 "TOUT EMPLOYE AUXILIAIRE OU AGENT CONTRACTUEL DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DE TOUS SERVICES PUBLICS PEUT, SUR SA DEMANDE, ETRE MAINTENU EN ACTIVITE JUSQU'A L'AGE

Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE AGA AB, dont le siège social est S-181 81 à Lidingö (Suède) et la SOCIETE INO THERAPEUTICS

le jugement en date du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 25 mars 1985 de l'inspecteur de Villeurbanne refusant à la société à responsabilité limitée Agis-Protection

DU MEME TEXTE D'INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT AGES DE PLUS DE QUARANTE CINQ ANS, CETTE DERNIERE LIMITE D'AGE, INSTITUEE PAR LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 14 PRECITE, ETANT LA LIMITE NORMALE

DANS SA REDACTION ANTERIEURE A CELLE QUI RESULTE DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 : "LES FONCTIONNAIRES CIVILS OU MILITAIRES QUI ONT ETE MIS A LA RETRAITE PARCE QU'ILS ONT ATTEINT LA LIMITE D'AGE

du commissaire principal, chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de la police, refusant, par délégation du commissaire de la République délégué pour la police à Marseille, d'agréer

Vie), une indemnité d'un montant de 182 920 euros ; qu'à la suite de ce jugement, le Trésor public a notifié le 2 novembre 2006 à la société AGF Vie un avis à tiers détenteur, en vue d'obtenir qu'elle