aérien pour l'application du présent titre tout accident du travail survenu à bord d'un aéronef », dont l'illégalité est soulevée par voie d'exception, que ces dispositions n'ont pas méconnu l'article

, que le requérant n'apporte aucun commencement de justification de l'existence d'un lien entre l'accident survenu le 6 juillet 1949, à raison duquel il n'a, antérieurement à son admission à la retraite

. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à

lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur demande de Mme Eliane X..., sa décision du 2 novembre 1981 confirmée le 28 juillet 1982, et refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident

de Mme X..., en tant qu'il a annulé la décision en date du 10 mars 1982 par laquelle le directeur des services comptables régionaux des P.T.T. lui a notifié que son arrêt de travail consécutif à l'accident

le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 23 octobre 1986 par laquelle le directeur départemental des postes de la Charente a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident

administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 février 1986 par laquelle le chef de service des postes de l'Allier lui a refusé le bénéfice de la législation sur les accidents

X..., qui a été victime d'un accident de service le 18 septembre 1968, a subi deux autres accidents en 1972 et 1980 qui ont aggravé le syndrome post-commotionnel dont il souffrait depuis son premier accident

la décision du directeur général des impôts en date du 13 décembre 1984 refusant de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 34-2° in fine de la loi du 11 janvier 1984 à la suite de l'accident

du travail dont elle a été victime, et en conséquence dit non imputables à cet accident du travail les arrêts de travail postérieurs à cette date de reprise ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette

administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 juillet 1989 du directeur général de l'Assistance publique de Marseille refusant d'admettre l'imputabilité au service de l'accident

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE

l'article 34-2 de la loi du 11 janvier 1984 : "Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident

CETAT63 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX -Courses de taureaux - Accident survenu à un spectateur d'une course de taureaux organisée dans les arènes de Nîmes.

.* ACCIDENT AYANT POUR CAUSE UNIQUE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME.

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A DECLAREE INTEGRALEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT

d'annuler le jugement du 9 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision en date du 5 août 1987 par laquelle l'administration a refusé de prendre en charge au titre des accidents

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34,2° de la loi susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Si la maladie provient d'un accident