Cette disposition a un caractère interprétatif" ; qu'enfin, aux termes du 4ème alinéa de l'article 28-IV de la loi du 15 mars 1963 codifié au 4ème alinéa de l'article 235 quater I du code précité, le prélèvement

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : Le permis de construire est périmé si les constructions

Aux termes de l'article R. 2121-10 de ce code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de l'article L. 2121-24 et les

de l'article R. 224-3-2 du code de l'aviation civile qui ont désigné la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile comme autorité de supervision indépendante au sens de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 57-777 du 11 juillet 1957 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

DU 2 SEPTEMBRE 1972 FIXANT LES MODALITES D'ADAPTATION DE L'ARTICLE L. 138 DU CODE DU SERVICE NATIONAL POUR SON APPLICATION AUX JEUNES GENS ADMIS AU BENEFICE DE L'ARTICLE L. 41 DUDIT CODE ET LE DECRET

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir

du I de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires.

des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue du décret du 10 mai 2005 : I. - L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I de l'article L. 24 doit avoir eu une

et 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du premier alinéa de l'article 21-12 du code civil. 2.

Article 2 : La MUTUELLE DU PERSONNEL DES HOSPICES CIVILS DE LYON versera la somme de 3 000 euros à l'Etat (Autorité de contrôle prudentiel) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 ; - le décret n° 2017

Par un jugement n° 1202088/5-2 du 3 juillet 2014 le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice