QUE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CREE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 52-893 DU 25 JUILLET 1952, SOUS LE NOM D'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, A POUR MISSION , EN VERTU DE L'ARTICLE 2

janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'octroi d'une indemnité de 200 000 F de dommages-intérêts pour internement psychiatrique abusif de dix ans ; 2-

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2. Il résulte de l'instruction que M.

interdisant d'exercer sa profession de pharmacien du 4 au 18 mai 1983 en application de la décision du 6 janvier 1983 du conseil régional de l'ordre des pharmaciens statuant en chambre de discipline ; 2°

An VIII, qui attribuent compétence à la juridiction administrative en matière de "contentieux des domaines nationaux", ont eu pour effet de soustraire à la compétence de l'autorité judiciaire les litiges

[2] Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort [sol. impl.].

Bel Air (13320) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des articles 1er, 2,

DES COMMISSIONNAIRES AGREES A SUSPENDRE JUSQU'A NOUVEL ORDRE LESDITES OPERATIONS, AINSI QUE DE TOUTES LES DECISIONS QUI ONT PRECEDE LES DECISIONS SURVISEES QUI EN SONT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE ; 2

(2) Compétence du conseil du contentieux administratif.

l'abrogation de l'arrêté du 24 décembre 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les pédicures-podologues libéraux et les caisses d'assurance maladie ; 2°

correctionnelles celui qui aura conduit un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, n'ont pas pour effet de transférer au législateur la compétence

[2] Compétence de la juridiction administrative - Dommages causés à des vergers par les poussières provoquées par des opérations de malaxage et de broyage de matériaux

(2) Compétence du juge unique pour connaître des décisions imposant le pays de destination. | 335-03-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'à la différence de sa rédaction antérieure qui donnait compétence aux tribunaux administratifs

IMPL.) - 2) COMPÉTENCE AU SEIN DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAÎTRE DE CES CONCLUSIONS - COMPÉTENCE DE PREMIER ET DERNIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT (SOL.

administrative : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), révélée par des communiqués de presse des 28 juin et 18 juillet 2019 ; 2°

d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le paragraphe XI de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 du 23 février 1963; Vu l'article 87 de la loi du 2

[2] Compétence - Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort - Interdiction de séjour. | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Demande