Vu 1°), sous le numéro 127 692, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 juillet 1991 et 18 novembre 1991, présentés pour la COMMUNE

131-1 ".

; - la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

A CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE

Vu 1°), sous le n° 121 582, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 1990, l'ordonnance en date du 6 décembre 1990 par laquelle le président de la cour administrative

Vu 1°), sous le n° 229277, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AGREGES

arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 12 juillet 2006 portant nomination du président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens, M.

MODIFIEE PAR LA LOI NO 1114 DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30-1

. ; le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service n° 2001-229 du 7 novembre 2001 relative aux emplois et à la procédure d'affectation

Xavier Domino, Rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société Défi Group ; 1.

. ; la confédération demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté du 3 novembre 1989 du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre d'Etat, ministre

TELECOMMUNICATIONS ET A L'ESPACE et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1993 et 12 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°

du Conseil d'Etat, présentée parl'UNION DES ENSEIGNANTS DE BRETON, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'UNION DES ENSEIGNANTS DE BRETON demande l'annulation pour excès de pouvoir : 1°

"Mer et Silence" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 28 avril 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté, comme porté devant

par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 13 mai 1988 portant mandatement d'office de la somme de 19 585

Vu 1°), sous le numéro 96 584, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 mars 1988 et 29 juillet 1988, présentés pour l'OFFICE

enregistrés les 3 décembre 1987 et 5 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES PARMACIENS DE SEINE-ET-MARNE ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat : 1°