cessent d'être applicables aux registres datant de cent ans ou plus ; qu'il suit de là que les difficultés nées de la communication ou du refus de communication de documents d'état-civil datant de cent

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

des actes d'état civil ne peut être regardé comme propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des refus de visa ; Considérant qu'en l'état du dossier et eu égard aux

de solidarité ; 2°) d'autre part le refus implicite de l'ambassade de France de procéder à la traduction en langue thaï de la liste des pièces d'état civil à fournir par sa partenaire ; Vu les autres

Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. " ; qu'aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les

par la requérante sont inexistants dans l'état civil camerounais ; qu'il en résulte que ces actes sont faux et que le lien de filiation entre les jeunes filles et la requérante n'est pas établi ; que la

civil produits à l'appui de la demande de regroupement familial et de la demande de visa, d'une part, et sur les copies des actes de naissance communiquées aux autorités consulaires par les services d'état

X... copie de divers actes d'état civil et actes notariés datant du XVIIème siècle au motif que les moyens du service ne permettaient pas de lui délivrer plus de vingt photocopies par mois et, d'autre

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 6, 7 et 8 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ;

civil figurent dans le registre de naissance du centre spécial d'état civil de Nkomo 1, à Yaoundé ; que, si le ministre considère que ces actes sont dénués de valeur probante dès lors qu'ils figuraient

civil et les jugements supplétifs " et préconise en conséquence, en particulier aux agents devant se prononcer sur la validité d'actes d'état civil étrangers, de formuler un avis défavorable pour toute

pas de nature à faire douter de la filiation de Mlle Kadi C à l'égard de sa mère ; que la procédure de reconstitution des actes d'état civil mise en oeuvre par les administrations de Côte d'Ivoire, même

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

par la production d'un acte d'état civil ; qu'en cas d'absence ou de perte des registres d'état civil, l'article 46 du code civil permet de faire la preuve du mariage par tout moyen devant les juridictions

Les agents diplomatiques ou consulaires peuvent également de leur propre initiative, procéder à la légalisation ou la vérification de tout acte d'état civil étranger en cas de doute sur l'authenticité

aux services de l'état civil en Côte d'Ivoire ; que M.

civil inauthentiques ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que, pour chaque enfant, les informations indiquées dans l'extrait du registre d'acte de l'état civil pour l'année de naissance correspondent

l'absence de signature du déclarant sur l'acte de naissance de Mme A ne permet pas à elle seule de douter de l'authenticité de l'acte ; qu'à la date à laquelle cet acte a été établi, les services de l'état-civil