X se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 10 octobre 2001 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif

Il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des mentions de l'ordonnance attaquée que le juge des référés en ait informé les parties et les ait invitées à présenter leurs observations sur ce moyen.

d'examiner les autres moyens du pourvoi, M.

B..., qui est né le 14 octobre 1955, a atteint l'âge de 50 ans avant le 1er juillet 2011 ; qu'ainsi, en jugeant que le moyen tiré de ce que le directeur général de l'aviation civile aurait, en refusant

B, le juge des référés, a pu, par une ordonnance suffisamment motivée et sans commettre d'erreur de droit, se fonder sur la seule circonstance qu'aucun des moyens soulevés par M.

A...avait notamment soulevé devant le juge des référés un moyen tiré de la méconnaissance par le recteur des exigences de l'article 10 du décret du 25 octobre 1984, cette disposition se borne à prévoir

commises le juge des référés en ne retenant pas le moyen tiré de ce que la décision contestée n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire : 3.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.

Considérant qu'il appartient au juge des référés qui rejette une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

du tribunal administratif de Limoges a commis une erreur de droit ; que l'article 1er de son ordonnance doit, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, être annulé

Par l'article 1er de l'ordonnance du 11 juillet 2018, contre laquelle le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a suspendu, en application

Par une ordonnance n° 2407307 du 1er octobre 2024, ce juge des référés a enjoint Mme A de libérer cette chambre avant le 7 octobre 2024, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois de la société Cerba et de la CNAM contre l'ordonnance n° 1904340 du 1er avril 2019 du juge des référés du tribunal administratif de Paris sont rejetés

que le juge des référés a fait droit à la demande de suspension présentée par M.

Par une ordonnance n° 2319250 du 21 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la CONGREGATION DE L'ABBAYE NOTRE-DAME DU PRE demande l'annulation de l'ordonnance du 1er juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal

D, Guy G, Steeve G, E et F et, par une ordonnance en date du 1er juillet 2005, a annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier du 27 mai 2005 et rejeté la demande de

tiré de ce que le juge des référés aurait soulevé ce moyen d'office en dénaturant les observations de l'association manque en fait et que doivent être écartés par voie de conséquence les autres moyens