qualification juridique des faits en ce qu'il écarte cette faute au motif que sa prise en charge par un service d'urgences dispensait le médecin spécialiste de se conformer à la prescription de son médecin traitant

et dénaturé les pièces du dossier en jugeant, pour écarter la demande de paiement d'intérêts moratoires au titre de l'acompte n° 23, que la somme de 212 963,30 euros avait été réglée à un des sous-traitants

Le défaut de mandatement dans le délai prévu au I ci-dessus fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire et du sous-traitant, des intérêts moratoires, à partir du jour suivant

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Asteelflash France, spécialisée dans la sous-traitance électronique, a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique

de l'économie, des finances et de la relance n'ont pas été légalement habilités à prendre cet arrêté ; - les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité en ce que, d'une part, elles traitent

SOUTENIR QUE L'ACTION INTRODUITE PAR LA SOCIETE STANDARD TELE-RADIO CONTRE ELLE ETAIT MAL DIRIGEE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE STANDARD TELE-RADIO QUI STOCKAIT ET TRAITAIT

disposait d'une procuration sur le compte bancaire de l'entreprise et y effectuait les opérations nécessaires à la gestion, signait les déclarations fiscales, engageait et licenciait le personnel, traitait

en ce qu'il juge que la Commission nationale d'aménagement commercial a été mise à même de se prononcer sur la demande d'autorisation d'exploitation litigieuse, alors que le dossier de demande ne traitait

résulte de l'instruction que les sociétés Desbin, Everlite Concept et Tuilerie Briqueterie Française ont agi, en ce qui concerne les désordres litigieux, pour les deux premières, en qualité de sous-traitantes

et commerciaux qui lui auraient été imputables s'il avait constitué une entité juridique indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant

l'article 3 du A que ce règlement s'applique aux traitements des données à caractère personnel effectués dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant

elles détient dans l'autre une participation supérieure à 10 % et elles sont liées par des contrats de garantie croisées ou entretiennent, entre elles, des relations d'affaires prépondérantes (sous-traitance

locales allait être saisie d'une éventuelle mise à la retraite pour invalidité de l'intéressée, laquelle était invitée à fournir un certificat descriptif de son état de santé établi par son médecin traitant

. ; que s'ils ont fait l'objet de la part d'un sous-traitant de travaux de reprise qui ont mis fins dans l'immédiat aux infiltrations, ils doivent être complétés, pour assurer une étanchéité convenable

un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 1981, demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion d'ordonner une expertise complémentaire en présence des architectes et des sous-traitants

contentieux, ne sont pas recevables ; Sur la demande de versement d'une somme de 110 602,80 F : Considérant que la somme de 110 602,80 F a fait l'objet d'un règlement direct à l'entreprise Sondalp sous-traitant

été passé entre la société du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines et la société Setec-Economie, que cette dernière société n'avait eu de relations avec le maître de l'ouvrage qu'en sa qualité de sous-traitant

TRAITANT COMME UNE ENTREPRISE INDEPENDANTE AVEC L'ENTREPRISE DONT IL EST UN ETABLISSEMENT STABLE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS ET STIPULATIONS PRECITEES QUE, LORSQU'UNE