En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation (...)" ; qu'une telle opération, qui constitue une

Nantes le 13 juillet 2005, ainsi que les délibérations du conseil de la communauté d'agglomération du Grand Angers du 10 mars 2003 et du 8 mars 2004, fixant à 17,70 % le taux de la taxe professionnelle unique

moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance

foyer familial que pendant ses congés, ne justifie pas l'imposition séparée de son épouse même séparée de biens ; Considérant que, pour estimer que M. et Mme A devaient être soumis à une imposition unique

A... 498 des parts précédemment acquises auprès de lui et la 499ème part à son épouse ; que le 30 juin 1997, Mme A... a cédé à son mari l'unique part qu'elle détenait dans l'entrepriseA..., de sorte que

juges du fond que, par acte du 30 mars 1987, Mme Z... a cédé sa participation dans l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée "Pharba", exploitant une pharmacie située ..., dont elle était l'unique

du 29 décembre 2000, les préfets des Bouches-du-Rhône et du Var ont constaté la dissolution de la communauté de communes des Monts Auréliens-Sainte-Victoire, dont la COMMUNE DE POURCIEUX demeurait l'unique

Aux termes du premier alinéa du I de l'article 209 du même code : " (...) les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés (...) en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans

Par suite, une telle reprise ne suppose pas nécessairement et uniquement la création d'une structure juridiquement nouvelle ou le rachat de plus de 50 % des titres d'une société.

de la voirie du programme du transport est-ouest rouennais (TEOR) dans le secteur " A " ; que des réceptions partielles par lot sont intervenues le 9 février 2001 pour les lots n° 1 (plate-forme uniquement

. / Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire

..) " ; que l'article 46 terdecies A de l'annexe III à ce code dispose : " Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et formées uniquement

Edouard Toulouse demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 février 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de première instance

hospitalier de Montperrin demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 février 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de première instance

Lorsque plusieurs locaux d'une même entreprise sont groupés en un même lieu comportant une adresse unique ou sont assujettis à une même taxe professionnelle, ils constituent un seul établissement () ".

Les boxes de stockage offerts à la location ne constituent que l'aménagement intérieur de l'unique local de stockage dont la société est propriétaire sur chaque site.

notion de " blocage des prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments " s'applique à une mesure dont la finalité est de contrôler les prix des médicaments mais qui concerne uniquement

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS DECISIONS - Absence d'un lien suffisant entre les conclusions - Obligation du juge. | 54-07-01-03 PROCEDURE