général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

X... aux rôles desdits impôts, au titre desdites années, à raison de l'intégralité des droits qui lui ont été assignés ; Vu le code général des impôts ; la loi du 27 décembre 1974 relative aux forclusions

revenus. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française " ; qu'aux termes du 1 de l'article 4 B du même code

réalisation des études technico-financières et d'évaluations foncières en vue de l'indemnisation des exploitants et propriétaires agricoles concernés par l'instauration de périmètres de protection des sources

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître

SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE..... LES BENEFICES....

COMPLEMENTAIRE AUX QUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969, SOUS LES ARTICLES 29 DU ROLE DE 1966, 30 DU ROLE DE 1967, 31 DU ROLE DE 1968 ET 32 DU ROLE DE 1969 ; VU LE CODE

SOUS LE N° 87 740, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA RETENUE A LA SOURCE

ces conditions, être regardé comme résident de France, pour l'application de ladite convention ; que, par suite, il était imposable en France pour ses revenus de source française et étrangère, à l'exclusion

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

1971, 1972 et 1973 et de la majoration exceptionnelle pour 1973, dans les rôles de la ville de Nantes ; 2°) leur accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

leur demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des collectivités territoriales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre

contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2002 et 2003 de la société Plaza, qu'elle a absorbée en 2004, en deuxième lieu, de la retenue à la source

18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 janvier 1991 par laquelle le directeur de l'institut départemental des jeunes sourds