) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Alliance Healthcare Répartition la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Alliance Healthcare Répartition la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

se prévaloir de l'article 6, paragraphe 1 et de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et non de l'article L. 521-3 du code de justice

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, introduit par l'article 9 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant

D'autre part, aux termes de l'article 164 du même règlement " 1.

et des libertés fondamentales et des protocoles additionnels 1, 3, 4 et 5, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de la convention et des protocoles précités ; Vu le code des

L. 812-1, huitième alinéa, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 : La rémunération portée sur le titre de travail simplifié inclut une

L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 octobre 1993 du tribunal administratif de Marseille, en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de diverses

ONT ETE ETABLIES D'OFFICE EN APPRECIATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, COMME IL LE SOUTIENT, LA PROCEDURE PREVUES A L'ARTICLE 180 N'A PU LUI ETRE APPLIQUEE A BON

2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-2, L. 521-1, L. 521-

des communes et, notamment, ses articles L.122-9, L.122-11 et L.122-13 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

1991 ; Vu le décret n° 2009-1233 du 14 octobre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n

Article 3 : La société HetM versera une somme de 1 000 euros à Mme A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.