qu'elle aurait pu obtenir pour ce terrain soit transféré au propriétaire ; qu'un permis lui a été délivré le 9 août 2001 par le maire de Saint-Jean Cap Ferrat ; que toutefois la promesse, n'ayant pas été levée

. / Les mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article sont levées ou confirmées par la commission de contrôle, après procédure contradictoire, dans un délai prévu par décret en Conseil d'Etat

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant

29 mai 1977, et capitalisation des intérêts, °3 condamne l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F en réparation du préjudice subi du fait du retard de paiement du solde du marché, °4 ordonne la main-levée

régime d'indemnisation prévu par cette loi ; qu'ainsi les personnes qui avaient présenté dans ces délais une demande d'indemnisation pour un élément de leur patrimoine ne peuvent se prévaloir de cette levée

un immeuble à usage d'entrepôt frigorifique qui a été revendu à la société Interbail devenue société Sophia, laquelle a conclu un contrat de crédit-bail avec la société Relais Frigorifique A21 qui a levé

Au terme du contrat de crédit-bail, la société C a levé l'option d'achat de ces biens pour le montant stipulé de quinze centimes d'euro.

DU CODE DES MARCHES PUBLICS, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 7 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES "LE CAUTIONNEMENT EST RESTITUE OU LA CAUTION QUI LE REMPLACE EST LIBEREE A LA SUITE D'UNE MAIN-LEVEE

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux de renforcement des levées de défense de la Loire présentent un caractère d'utilité publique ; que

tendant à l'annulation de l'ordonnance du 18 janvier 2003 de la vice-présidente du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Levis

QUE CES INDICATIONS, QUELS QU'AIENT ETE D'AILLEURS LES TERMES EXACTS DANS LESQUELS ELLES ONT ETE FORMULEES, IMPLIQUAIENT NOTAMMENT QUE LE PONT ROUTIER QUI PERMET LE FRANCHISSEMENT DE L'ECLUSE SERAIT LEVE

peut être légalement appliqué que le bénéfice forfaitaire correspondant à la nature de culture existant, dans l'exploitation, sur cette surface, quelle que soit l'utilisation ultérieure de la récolte levée

deuxième et quatrième alinéas de l'article 77 du même code prévoient que "dans le cas de changement d'exploitant, le bénéfice de l'exploitation transférée est imposable au nom de l'exploitant qui a levé

juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis

décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur, - les observations de la SCP Defrenois, Levis

novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Defrenois, Levis

Jacques XL..., demeurant Château de La Roche du Maine à Prinçay (86420), Mme Monique XM..., épouse XL..., demeurant Château de La Roche du Maine à Prinçay (86420), la SCI LE MAGNIOLIA, représentée par

St-Jean-St-Maurice-sur-Loire, de St-Pierre la Noaille, de St-Maurice-en-Gourgois, d'Unieux, du Syndicat des communes riveraines de la retenue du barrage de Villerest, des communes d'Usson-en-Forez, de St-Priest-la-Roche