jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des listes d'aptitude établies pour l'accès au corps des professeurs d'éducation physique et sportive au titre des années

2005 Commission c/ République française (C- 243/03) et Commission c/ Royaume d'Espagne (C- 204/03) ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

2005 Commission c/ République française (C- 243/03) et Commission c/ Royaume d'Espagne (C- 204/03) ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

Les économies d'énergie réalisées au cours des années suivant la première année de vie du produit ou d'exécution du contrat de service sont calculées au moyen de coefficients de pondération dégressifs

date du 31 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a accordé à la société Geysers France une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'évaluation définitive de son activité professionnelle établie par le premier président de la cour d'appel de Poitiers pour les années 2002 - 2003;

, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année

X... ; Vu la demande de Mme Anne-Marie X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 3 juin 1998 ; Vu le mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16

Jean-Luc Nevache, Mme Célia Vérot, Mme Anne Lazar Sury, M. Alban de Nervaux, conseillers d'Etat et Mme Anne Redondo, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 15 décembre 2023.

Joseph YC..., Mme Annie YC..., M. Patrick XV..., M. Guy XX..., M. Benoît XP..., Mme Aleth XS..., M. YZ... CONVERSAT, M. Thierry XL..., Mme Annie R..., M. Michel R..., M. Jean H..., M.

mars 2000 du tribunal administratif de Rennes en ce qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 décembre 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution du pécule d'incitation au départ au titre de l'année 2001

tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge ou, subsidiairement, à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années

2006 et 2007 et des suppléments de contributions sociales mis à sa charge au titre de l'année 2006 et rejeté le surplus de ses conclusions portant sur l'année 2005.

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 11 septembre 1995 et 11 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Anne X..., demeurant ... ; Mme X.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 77 du décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 12 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie A, demeurant ... ; Mme A demande

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir soulevées par M. C, M.