X... de ses obligations du service national actif ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner l'autre moyen présenté

X... aurait été illégalement privé d'un terrain à bâtir ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens que

décisions du commissaire de la République délégué pour la police à Lyon en date des 14 février et 9 mai 1985 ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

été prise en application des dispositions législatives et réglementaires applicables à la matière ; Cons., toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

l'économie, des finances et du budget a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige pour l'effet dévolutif

d'aménagement foncier de l'Orne du 21 novembre 1980 méconnaitrait l'article 15 du code rural pour annuler cet arrêté ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

implicite du ministre de l'urbanisme et du logement refusant de lui allouer une telle indemnité ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

de l'équipement classant Mmes X..., Z... et Y... en qualité de commis non titulaires groupe V ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

d'académie n'avait pas été précédée de la communication du dossier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette demande ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi par l'effet dévolutif

premiers juges ont retenu ce grief pour annuler son élection en qualité de conseiller général du 4ème canton des Abymes ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif

DEMANDE DE L'EMPLOYEUR POUR DECLARER QU'AUCUNE DECISION TACITE N'ETAIT NEE AU PROFIT DE CELUI-CI ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE, PAR L'EFFET DEVOLUTIF

X... la reprise de celui-ci ; Cons. qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

légalement l'interdiction édictée pour annuler l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 1983 du maire d'Agde ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

pas à un but d'utilité publique pour annuler l'arrêté, en date du 13 mars 1981, du préfet de l'Aveyron ; Cons. toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

. ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

cette réglementation illégale et le commandement émis à l'encontre de Mme Y... sans fondement ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

annuler ladite mutation, sur ce que la formalité de la communication du dossier avait été omise ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

. ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens débattus devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant