l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 5 décembre 2005 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l'industrie portant déclaration

INTERETS DES RESIDENTS DE L'AGENAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 10 janvier 1991 par laquelle le président de la 5ème sous-section du Contentieux du Conseil d'Etat a déclaré

opérations électorales organisées le 18 juin 1995 dans la commune de Bischheim (Bas-Rhin) pour la désignation des membres du conseil municipal, a annulé leur élection en qualité de conseiller municipal et déclaré

d'utilité publique différentes ; que la circonstance que certaines parties de cette liaison ont fait l'objet de déclarations d'utilité publique par des arrêtés préfectoraux antérieurs au décret attaqué

de Toulon a annulé, à la demande de l'Association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou, la décision du 16 février 2012 par laquelle le maire du Lavandou ne s'est pas opposé à une déclaration

[2] Spécificité de la procédure de déclaration d'utilité publique - Indépendance de cette procédure vis-à-vis de la législation sur l'urbanisme.

S'EST PREVALU DE DEFICITS COMMERCIAUX QUI AURAIENT ETE CONSTATES, AU TITRE DES EXERCICES PRESCRITS 1968 ET 1969, DANS L'ENTREPRISE COMMERCIALE QU'IL EXPLOITAIT ALORS, POUR DECLARER UN REVENU GLOBAL NUL

X... pendant les années 1975 à 1978 sur un compte bancaire ouvert à son nom ne figurait pas dans ses recettes déclarées ; Considérant que, bien que les tireurs de ces chèques n'aient pas été soumis au

. / Cette procédure s'applique également lorsque l'administration effectue la reconstitution du montant déclaré du bénéfice industriel ou commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou

prévu par l'article 163-0 A du code général des impôts, d'une prestation de retraite perçue en capital par Mme A...au cours de cette année, pour un montant de 318 695 euros, et qu'ils avaient omis de déclarer

jugement du 23 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 2000 du maire de Saint-Martin-de-Sallen s'opposant à sa déclaration

; Considérant que l'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit qu'en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité

de Montpellier a annulé, à la demande de Mme Suzanne B épouse C, la décision du 12 février 2003 par laquelle le maire de Carcassonne ne s'est pas opposé à la réalisation des travaux qu'ils avaient déclarés

QUE, PAR SUITE, LE PREFET DU FINISTERE, SAISI DE DEUX DEMANDES DE CERTIFICAT D'URBANISME, NE POUVAIT SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 111-21 DU CODE DE L'URBANISME POUR DECLARER DES TERRAINS

.] - Notion de "revenu déclaré".

.] - Notion de "revenu déclaré".

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE

effectuée séance tenante, il doit y être procédé dans un délai fixé par le cahier des charges, délai qui ne peut excéder dix jours, et durant lequel les soumissionnaires autres que celui qui a été déclaré