l'arrêt est suffisamment motivé, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les autorités françaises se trouvaient, compte tenu de la demande qui leur avait été adressée, en situation de compétence liée

cour, qui s'est fondée sur le motif mentionné par la décision attaquée, n'a pas relevé d'office un moyen, alors même que l'administration ne soutenait pas devant elle être en situation de compétence liée

54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Urbanisme et aménagement du territoire - Décision de préemption

. - CAS OÙ L'ACTE D'ENGAGEMENT STIPULE QUE LA PRÉSENTATION D'UNE OFFRE LIE LE PÉTITIONNAIRE EN CAS D'ACCEPTATION DE L'OFFRE - CONSÉQUENCE D'UN REJET DE L'OFFRE - PÉTITIONNAIRE DÉLIÉ À TITRE DÉFINITIF.

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 24 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir réformé le jugement du 24 juin 1997 du tribunal administratif de Lille

prévalant de la qualité de supporter du RC Lens ou se comportant comme tel, entre, d'une part, les communes du département du Pas-de-Calais, les ports de Nice, de Marseille et de Toulon, les aéroports de Lille-Lesquin

Vu la procédure suivante : Mme B D, Mme C D et Mme A D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

d'annuler le décret n° 99-591 du 12 juillet 1999 autorisant la cession de la participation du groupe Consortium de réalisation au capital d'AOM Participations SA aux sociétés Taibtout Antibes BV et S Air Lines

Vu la requête, enregistrée le 5 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mary-Line X, demeurant ...

A LILLE 59800 , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

A est attribué au tribunal administratif de Lille. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Vu la procédure suivante : La société Ysenbaert a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le département du Nord à lui verser la somme de 128 520,19 euros, augmentée des intérêts de droit

6 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Douai qui a, d'une part, rejeté son recours qui tendait à l'annulation du jugement en date du 24 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille

QU'EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE DROIT ENTRE LES CLIENTS ET LES MEMBRES DE CE PERSONNEL, CEUX-CI DEMEURENT DES PREPOSES DE L'ENTREPRISE, UNIS A CETTE DERNIERE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, TENANT DE CE SEUL

Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 3 de l'arrêt n° 93NC00125 du 3 novembre 1994 par lesquels la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement n° 8714560 du tribunal administratif de Lille

Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme Marie-Line X..., - les conclusions de M.

Vu 1°), sous le n° 263772, la requête enregistrée le 22 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mary-Line X, demeurant au ...

G.I.E. dont le siège est ... 75008 , Compagnie Générale Transbaltique dont le siège est à Paris la Défense 92000 , Atlantic Container Line A.C.L.