s'abstenant de répondre à cette argumentation, qui n'était pas inopérante, le juge des référés a entaché son ordonnance d'une insuffisance de motivation ; qu'il y a lieu dès lors et sans qu'il soit besoin

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Y, faisant élection de domicile au cabinet de Me Jean-Eric Z..., 6, place de Stalingrad à Limoges (87000) ; Mme B... et M.

commercial a autorisé les sociétés Galec et Marnelec à créer un hypermarché Leclerc de 7 500 m de surface de vente dans la zone d'aménagement concerté de la Fosse aux Moines à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne

Il en résulte que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de son pourvoi, la commune de Nice est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 9.

Jean-Dominique Nuttens, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la COMMUNE DU CHATEAU D'OLERON, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat

) ; qu'enfin, aux termes de l'article 186 ter du code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur, rendu applicable aux marchés conclus par les collectivités locales et leurs établissements

Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Jean-Marc Anton, Auditeur, - les observations de la SCP Lesourd, avocat du SYNDICAT DU CORPS DES ARROSANTS DE SAINT-CHAMAS ET MIRAMAS et de Me Luc-Thaler, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Nathalie

Marc El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de M.

Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M.

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...

Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Les Boucles de Seine, dont le siège est Zone Actisud Saint Jean à Jouy-aux-Arches

Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat de M. C...; 1.

mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0900426-1100898-1300203 du 28 mars

Jean-Marc Anton, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public.