COMMISSAIRE-ENQUETEUR : CONSIDERANT QUE PAR ARRETE DU 5 JUILLET 1973 LE PREFET DE LA COTE-D'OR A OUVERT UNE ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET DE VOIE ROUTIERE DITE "ROCADE

SOCIALES ET DE L'INTEGRATION s'est fondé sur le fait que les besoins en postes d'hémodialyse pouvaient être tenus pour couverts en raison du nombre de postes autorisés notamment au centre hospitalier de la Roche-sur-Yon

Rambourg, syndic à la liquidation de ses biens demeurant 10 avenue Gambetta à La Roche-sur-Yon (85000) ; M.

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 14 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS SYFT HOLDING, dont le siège est La Roche

revenu restant dû, conformément aux dispositions de l'article 247 du décret du 31 juillet 1992, au motif que la signification de l'acte comportait après son nom la mention pris en tant que gérant des SCI Roma

Roch B et à Mme Françoise G.

prévenir par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux (...) tels que (...) les éboulements de terre ou de rochers

l'emplacement retenu pour Mme X... pour la création de l'officine qu'elle projetait sont situés dans le même quartier s'étendant de part et d'autre de la route d'Albi, délimité au nord et à l'est par la rocade

Jean-Eric Y..., demeurant rue de la Roche à La Chapelle Saint-Mesmin (45360) ; la SOCIETE SECONDE GENERATION et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler 1°) la décision du 12 octobre 1999 par laquelle

. ; Vu la requête, enregistrée au greffe de ladite cour le 11 décembre 1992 présentée par Mme MARQUIS X... demeurant ... à La Roche-surYon (85000) ; Mme MARQUIS X... demande que le Conseil d'Etat : 1°)

concerne l'exécution de travaux de remembrement en cas de création d'autoroutes et du décret n° 63-393 du 10 avril 1963, portant application dudit article, à l'occasion de la création de l'autoroute dite "rocade

sur les autres moyens soulevés par M. et Mme X... en première instance ; Considérant que la circonstance qu'un autre propriétaire aurait subi unprélèvement moins important au titre de l'emprise de la rocade

A... de X..., descendant du quatrième fils du marquis Charles-Roch de X..., privant ainsi, selon lui, les descendants de M.

Gérard X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat du centre hospitalier régional de Nice Hôpital Saint-Roch, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège est ... à La Roche-sur-Yon (85000) ;

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège est 34, rue Léandre Merlet à La Roche-sur-Yon

Nibby 10-00161 Roma, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de la taxe

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège est 34, rue Léandre Merlet à La Roche-sur-Yon