Vu, 1°) à 49°), les requêtes enregistrées le 5 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 130916, présentée par Mlle Pascale XB..., demeurant ... ; - n° 130917, présentée

. ; - n° 131197, présentée par Mlle Pascale E..., demeurant ... ; - n° 131198, présentée par Mme Marie-Thérèse XY..., demeurant ... ; - n° 131199, présentée par Mlle Dominique K..., demeurant ... ; - n

JUIN 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION SIEGEANT A VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU 28 NOVEMBRE 1975 PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR GENERAL

B...comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2132-3 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, sur la base d'un procès-verbal

B... comme prévenu d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2132-3 et L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques, sur le fondement d'un procès-verbal

Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à

ALAIN, DEMEURANT AVENUE DU GENERAL Y..., AU PIN DE GALLE, LE PRADET VAR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 2 AVRIL 1979 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX

C, dont ils étaient propriétaires indivis, des mêmes pouvoirs et prérogatives que ceux que les autres propriétaires du lotissement détiennent sur leurs parcelles respectives ; que les copropriétaires

ministre sur leur demande, en date du 28 septembre 2023, de régularisation, par l'adoption des décrets prévus par l'article 67 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, de la cession des parcelles

K 200 et, en troisième lieu, d'ordonner à la commune le dégagement des voies d'accès situées sur la parcelle K 24, en déplaçant le regard d'évacuation des eaux pluviales.

administratif de Marseille d'annuler la délibération du 23 janvier 2013 par laquelle l'association syndicale autorisée du canal de Manosque a rejeté leur demande de distraire du périmètre de celle-ci leur parcelle

SIEUR X..., A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES COTES-DU-NORD DU 28 JUIN 1967 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE L'INTERESSE ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL

verser les sommes de 25 000 euros en réparation de leurs préjudices matériels et de 5 000 euros en réparation des troubles dans leurs conditions d'existence en raison d'inondations récurrentes sur une parcelle

Par un jugement n°s 0703648, 1000464 du 9 mars 2012, le tribunal administratif de Nice a enjoint à la société d'aménagement d'Isola 2000 de faire retour de parcelles de terrains à la commune d'Isola, dans

2017, a ordonné une expertise afin d'évaluer le niveau de risque de glissement de terrain sur leur parcelle.

NE CONTESTE PAS L'INTERET GENERAL QUI S'ATTACHE A L'AMENAGEMENT DU BOULEVARD DE LA CORNICHE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE CIRCULATION SUR CETTE VOIE PUBLIQUE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU

NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE OMISSION DE STATUER ; SUR LA DOMANIALITE DES PARCELLES LITIGIEUSES : - CONS.

lui appartenant dans la zone NAe et qu'il a classé lesdites parcelles en emplacements réservés pour la création d'un terrain de sport et d'équipements socio-culturels ; - à l'annulation partielle du plan