Aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la révision de l'arrêté du 27 septembre 2004 lui concédant sa pension de retraite en tant que cet arrêté ne lui accorde pas le bénéfice d'une année

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le sérieux des moyens invoqués au soutien de la requête en annulation, que les conclusions de M.

, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année

jugement du 24 avril 2003 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre des années

Antin Résidences a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

A est fondé, pour ce motif, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur le supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1990, sans qu'il soit besoin d'examiner

REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN TANT QU'IL NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE L'ANNEE

QU'IL CIRCULAIT, EN CYCLOMOTEUR, QUAI VOLTAIRE A BEZONS.

La composition des groupes est réexaminée au cours de l'année scolaire, notamment à l'occasion des regroupements, afin de tenir compte de la progression et des besoins des élèves. " En conséquence de la

Y... qui n'avaient été inscrits au bilan de celle-ci qu'après le début des années non couvertes par la prescription sur une période ne comprenant pas la totalité de ces années, la cour administrative d'appel

1998 et 16 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1°) la SARL VERMONT, dont le siège est Résidence du Port à Saint-Tropez (83990), 2°) M. et Mme de Y..., demeurant Anse

Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Clément Tonon, auditeur-rapporteur. Rendu le 20 juin 2023. Le président : Signé : M.

tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie à hauteur de 144 050 euros au titre des années

" TRANSMAB , qui a pour activité principale le transport de béton et, accessoirement, la location de véhicules, a produit avec retard sa déclaration de résultats relative à l'année 1971 et n'a souscrit

Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposées au 31 décembre de la première année d'activité et les salaires

Bernard Y... et Mme Anne-Marie A... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

d'Etat, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de l'EURL PHARMACIE DE LA CROIX PERIGOURD et autres et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme B, - les conclusions de Mlle Anne