exercice ; la COMMUNE DU MEE-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande de modification

du classement de la parcelle AC92 sur le plan local d'urbanisme de la commune et à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de mettre en oeuvre la procédure de modification du plan local d'urbanisme

X..., directeur de la piscine, et précisait que l'intéressé exercerait seulement des fonctions de surveillance de la piscine ; qu'une telle décision, en raison des modifications qu'elle apportait à sa

DE TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS, ET NOTAMMENT DU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT CE LOTISSEMENT, LORSQUE CETTE MODIFICATION EST COMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION D'URBANISME APPLICABLE AU SECTEUR OU SE

QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR LA SOCIETE ALPHA-SERVICE RESULTE DE LA DECISION DE CERTAINS COMMERCANTS DE NE PAS FAIRE APPEL OU DE CESSER DE FAIRE APPEL A SES SERVICES A LA SUITE DE MODIFICATIONS APPORTEES

sur de nombreux points concernant tant le zonage que le règlement ; qu'il est constant que ces modifications n'ont pas été décidées par le conseil municipal ; que, dans ces conditions, les requérants

complémentaire des chirurgiens-dentistes et de déclarer que le décret est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 50-28 du 6 janvier 1950, modifié

d'annuler quatre arrêtés du 16 décembre 2004 par lesquels le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité ont modifié

l'urbanisme manque en fait ; Sur l'avis du conseil municipal : Considérant qu'en conformité avec les prescriptions de l'article R.123-35-3, cinquième alinéa, du code de l'urbanisme, le projet de modification

d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 septembre 2017 par laquelle le directeur de la cohésion et des ressources humaines ferroviaires modifie

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier

et de modifier ou d'enjoindre à l'agence de modifier la base documentaire du comité dans le sens demandé ; 6°) d'enjoindre au comité de se fonder sur la totalité des données scientifiques disponibles

autres départements demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté leur demande du 11 juillet 2012 tendant à la modification

) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire refusant de modifier

X... demande au tribunal administratif d'annuler le refus opposé le 7 novembre 2001 par le ministre de l'éducation nationale à sa demande tendant à la modification du barème applicable en matière de mutation

Métropole Télévision (M6) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 septembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande de modification

de l'article L. 421-1du code de l'urbanisme, un permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier

Paris ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée