AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008103163
20 novembre 2002
20 novembre 2002
Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle
Source officiellePage 37 sur 176
10 SS
CETAT:CETATEXT000008085015
8 octobre 1999
8 octobre 1999
qu'il conserve au Mali, cet arrêté ait porté au respect de sa vie privée et familiale garanti par ces stipulation une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il est intervenu ; qu'ainsi l'unique
Source officielle