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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008103163

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

Source officielle

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008085015

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

qu'il conserve au Mali, cet arrêté ait porté au respect de sa vie privée et familiale garanti par ces stipulation une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il est intervenu ; qu'ainsi l'unique

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134351

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

été assujetti, au titre des années 1991 et 1992, à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu à raison des redressements opérés à l'encontre de la société civile Leaders dont il était l'unique

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008134569

Admin. suprême

21 mai 2003

21 mai 2003

.) - 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse : 30 % en cas d'infirmité unique, 40 % en cas d'infirmités multiples (

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008135133

Admin. suprême

16 octobre 2002

16 octobre 2002

qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif, retenant l'unique

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008135138

Admin. suprême

16 octobre 2002

16 octobre 2002

résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, retenant l'unique

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034978290

Admin. suprême

20 juin 2017

20 juin 2017

l'arrêt n° 15MA00349 du 5 juin 2015 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement que cet arrêt se prononce sur l'indemnisation des préjudices autres que la perte de droits à paiement unique

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035317244

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Par le jugement attaqué du 23 décembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de MmeA..., qu'il a regardée comme tendant uniquement à l'annulation de la décision du directeur de

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019771637

Admin. suprême

14 novembre 2008

14 novembre 2008

A la même sanction s'il s'était fondé uniquement sur les deux griefs retenus par la cour, celle-ci n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; Considérant en quatrième lieu que l'appréciation de l'adéquation

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038166194

Admin. suprême

22 février 2019

22 février 2019

Par une unique décision du 10 juillet 2018, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en formation disciplinaire, a rejeté les appels formés par M.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928891

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Par un jugement n° 1316283 du 17 septembre 2014, le tribunal administratif a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance au titre de l'année 2005

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029621925

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

l'administration ne soutenait pas devant elle être en situation de compétence liée, mais s'est bornée à exercer son office et à répondre aux moyens qui étaient soulevés devant elle ; que, dès lors, le moyen unique

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458316.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 20180601 du 1er avril 2019, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Nouvelle Aquitaine, saisie des

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464690.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 6 février 2019 par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a retiré son

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469836.20231003

Admin. suprême

3 octobre 2023

3 octobre 2023

F D, en sa qualité de représentant unique des requérants de première instance, et à la SNC LNC Kappa Promotion. Délibéré à l'issue de la séance du 14 septembre 2023 où siégeaient : M.

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470493.20230711

Admin. suprême

11 juillet 2023

11 juillet 2023

A demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Baule-Escoublac

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008017133

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

demandé que le nombre des suffrages attribués à sa liste soit rectifié par l'ajout de quatorze bulletins déclarés nuls, à tort selon lui, dans quatre bureaux de vote ; que ces conclusions tendent uniquement

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025469073

Admin. suprême

9 mars 2012

9 mars 2012

demande présentée au tribunal administratif de Bastia par Mme C et autres, dirigée contre le permis de construire qui lui a été accordé, était tardive, la cour administrative d'appel de Marseille s'est uniquement

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024985299

Admin. suprême

15 décembre 2011

15 décembre 2011

moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032496601

Admin. suprême

6 mai 2016

6 mai 2016

B...A..., neveu de la défunte, le montant de la récupération à 100 000 euros eu égard à la situation de sa mère, Mme E...C..., veuveA..., alors âgée de quatre-vingt-six ans, unique héritière de sa soeur

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