SOCIALE DE VILLENEUVE-LE-ROI avait excédé ses compétences pour annuler la délibération susmentionnée ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

reconnues par l'article L. 121-6 du code des communes pour annuler la délibération susmentionnée ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

circonstance que l'expulsion de l'intéressé ne présentait pas un caractère d'impérieuses nécessités ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

attaqué, le tribunal s'est fondé sur ce qu'il n'aurait pas satisfait aux exigences de ladite loi ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

été régulièrement soumise à l'enquête son abrogation implicite était entachée de vice de forme ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

de Mme X... le tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur l'existence d'une telle erreur ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

adressé sa demande d'autorisation au directeur départemental du travail et de l'emploi du Loir-et-Cher, territorialement incompétent ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif

annuler l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR du 16 juin 1987 prononçant l'expulsion de l'intéressé ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

X... et était, pour ce motif, entachée d'erreur de droit ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres

. ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

X... reposait sur des faits matériellement inexacts et sur une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les

l'insuffisante gravité de cette faute pour annuler l'autorisation administrative de licenciement ; Considérant, toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

préfet délégué pour la police du département du Nord a refusé de délivrer à Mme X... une carte de résident ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

nature à justifier le licenciement des intéressées pour annuler la décision du maire de PANTIN ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

COMMUNE EN ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE, QUESTION QUI FAIT D'AILLEURS L'OBJET D'UN LITIGE PENDANT DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF

la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Pas-de-Calais ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

DE CONSTRUIRE UNE STATION D'EPURATION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LA VIOLATION DE LA CIRCULAIRE DU 7 JUILLET 1970 ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF

X... en application des dispositions de l'article 20 du code rural ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner