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X..., annulé la délibération du conseil municipal en date du 15 avril 1988 portant déclassement de la portion de chemin rural de Grimonaux comprise entre l'extrémité Nord de la parcelle n° 136 et la parcelle

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constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

/c) Le décret ou l'arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 123-16 " et qu'aux termes de l'article R. 123-25 du même code : " Tout acte mentionné à l'article R. 123-24

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en retenant que la circonstance que la déclaration de travaux ne portait pas sur l'appentis accolé à l'habitation existante, dont il était soutenu par les

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juillet 2001, confirmée sur recours hiérarchique par le directeur régional des services pénitentiaires le 15 octobre 2001, la directrice de la maison d'arrêt de Nantes a, dans l'intérêt du service, déclassé

Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire

l'autorisation de défrichement : Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 9 février 1994, "L'annulation ou la déclaration

des résultats de l'exercice clos le 31 décembre 1977 ; qu'ainsi cette déclaration est intervenue en dehors du délai fixé à l'article 223 du code général des impôts ; que, par suite, la société se trouvait

NON SUIVIES D'EFFET DE LA PART DE LA MUNICIPALITE ; CONSIDERANT QUE PAR L'EFFET DU PLAN D'ALIGNEMENT DE LA VILLE D'AGEN QUI A PRONONCE "L'AVANCEMENT" DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, CETTE PARCELLE A ETE DECLASSEE

KITULU X..., la commission des recours des réfugiés a estimé que "ni les pièces du dossier, ni les déclarations peu convaincantes faites en séance publique devant la commission, ni les documents joints

Les déclarations produites à quelque époque que ce soit devant les administrations et les établissements publics par les bénéficiaires ou leurs mandataires leur sont opposables" ; que, s'il est constant

Maurice X... et tendant à l'annulation du jugement en date du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclarée l'irrecevabilité des candidatures