. - Revenus imposables des résidents non domiciliés en France - Définition des revenus de source française pour l'application de l'article 164 II du Code général des impôts.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38.2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, LE BENEFICE NET IMPOSABLE "EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE

excès de pouvoir la décision du 2 février 2012 par laquelle le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a refusé de lui communiquer les données sources

Roger X... devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; Vu le décret du 6 octobre 1960 ; Vu

°) annule le jugement en date du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source

X... doivent être regardées comme ne portant que sur les redressements qui ont concouru aux impositions à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle établie à son nom au titre de l'année 1975

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code de la santé publique

SIL) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il annule l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2014 et qu'il statue sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

code et des indemnités de fin de mission mentionnées à l'article L. 1251-32 du même code ; () ". 3.

GENERAL DES IMPOTS, SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES "TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110 DU MEME CODE, "POUR

SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX LES BENEFICES DES PROFESSIONS LIBERALES...

Il résulte par ailleurs des dispositions précitées du II de l'article 46 quater-0 E de l'annexe III au code général des impôts que les montants mentionnés dans la déclaration de précompte comme imputés

OUTRE A LA SOCIETE "LES PAPETERIES DE LA GORGE DE DOMENE" ET A LA SOCIETE "LES PAPETERIES DU DOMEYNON" DES SOMMES DE 429.278 F ET 338.629 F EN REPARATION DES PREJUDICES CAUSES PAR LE CAPTAGE DE LA SOURCE

auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 ; 2° réforme en ce sens le jugement en date du 4 novembre 1987 du tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 024 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code