du 10 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé les articles 1 et 3 de la décision du 10 juillet 1992, par laquelle le PREFET DE LA LOIRE a refusé à M.

A et Mlle B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 15 décembre 2005 par laquelle

assujetti au titre de l'année 1977 ; 2°) prononce la réduction de cette imposition et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

du service prononcés en application des articles 2 et 5 du décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 ne font pas obstacle à l'exigibilité de l'indemnité visée à l'article 10 ci-dessus "; Considérant qu'il

l'affaire ; que lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article

L. 321-1 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 1233-4 ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général

Il peut être un médecin hospitalier./ Le médecin traitant peut être un médecin salarié d'un centre de santé mentionné à l'article L. 63231 du code de la santé publique ou d'un établissement ou service

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la Caisse des dépôts et consignations est rejeté.

Aux termes de l'article 15 figurant au chapitre V du même règlement : " 1.

civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 ; Vu le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

D... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du sport, notamment le 2° de son article

L. 642-18 et L. 644-5 du code rural ; 3°) de mettre à la charge de l'INAO la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L.521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L.523-1 du même code

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

YX n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision attaquée et que sa requête doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-2, L. 521-1, et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

L. 761-1 du code de justice administrative.