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LE BENEFICE D'UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE, ET, PAR SON ARTICLE 3, ANNULE LE BREVET DE PENSION QUI LUI A ETE DELIVRE LE 12 NOVEMBRE SUIVANT ; 2° - REJETTE LES REQUETES DE MELLE CARCASSON A...

réversion du chef de son conjoint le lieutenant Mabrouk X..., décédé le 27 avril 1985 ; 2°) annule ladite décision ; 3°) la renvoie devant le ministre pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension

TAYEB, ELLE EST EN DROIT DE PRETENDRE A UNE PENSION COMPLETE DE VEUVE ; CONSIDERANT QUE LES DROITS A PENSION DE LA DAME VEUVE B...

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YVONNE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE ELLE A DROIT DU FAIT DE SON MARI DECEDE POUR LA PERIODE DU 12 FEVRIER AU 26 SEPTEMBRE 1962 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET

de l'Etat en temps de guerre détermine les catégories d'agents recrutés pendant la période des hostilités et les conditions de leur rémunération ; que le c) de cet article règle la situation des "personnes

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 25 juin 2001, par lequel la cour régionale des pensions de Bastia, confirmant le jugement du tribunal des pensions de Haute-Corse en date du

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 9 novembre 1995, par lequel la cour régionale des pensions de Douai, confirmant le jugement du tribunal départemental des pensions du Pas-de-Calais

l'industrie ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 319 563,45 F, à parfaire, assortie des intérêts de droit à compter de la demande préalable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

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