de la condition suspensive, visée à l'article 3 ; - la deuxième tranche sera versée dans le délai de 24 mois à compter de la date de levée de la condition suspensive, visée à l'article 3 ; -la troisième

régime d'indemnisation prévu par cette loi ; qu'ainsi les personnes qui avaient présenté dans ces délais une demande d'indemnisation pour un élément de leur patrimoine ne peuvent se prévaloir de cette levée

régime d'indemnisation prévu par cette loi ; qu'ainsi les personnes qui avaient présenté dans ces délais une demande d'indemnisation pour un élément de leur patrimoine ne peuvent se prévaloir de cette levée

-Calcul de la plus-value - Frais supportés par le cédant pour lever avant la cession une hypothèque dont le terrain était grevé.

solidairement responsables des dommages causés aux ouvrages de la centrale électrique appartenant à la société ANCELPONT, située sur le territoire de la commune de Saint-Symphorien, par un éboulement de rochers

. ; QUE LA DECISION DU 9 JUILLET 1975 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA ROCHE SUR YON A REFUSE CETTE AUTORISATION A ETE ANNULEE, EN RAISON DE L'INCOMPETENCE DE SON AUTEUR, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL

QUE, DES LE DEBUT DES TRAVAUX, LA SOCIETE ROUSSEL A INFORME LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE DE L'EXISTENCE DE ROCHES PARTICULIEREMENT DURES QUI NE POURRAIENT PAS ETRE EXTRAITES

Rambourg, syndic à la liquidation de ses biens, demeurant 10 avenue Gambetta à la Roche-sur-Yon (85000) ; M.

décembre 2010 et 3 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE PILOTES MARITIMES, dont le siège est 74, rue du Rocher

Habitat rural de Vendée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société d'intérêt collectif agricole Habitat rural de Vendée, dont le siège social est situé à la Roche-sur-Yon

... a quitté son domicile le 16 juillet 1991, pour aller, selon ses dires, suivre le traitement de réadaptation fonctionnelle que lui avait prescrit son médecin traitant auprès d'un spécialiste à La Roche-Posay

Jacques X..., demeurant à l'hôtel Saint-Jean, rue Chanzy à La Roche-sur-Yon (85000) ; M.

Serge X..., demeurant ..., Mme Jacqueline X..., demeurant boulevard Aristide Briand à La Roche-sur-Yon (85000) et M.

en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour pour M. et Mme X..., demeurant 13, place Albert 1er à La-Roche-sur-Yon

que, dès lors, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pouvait retirer l'autorisation délivrée à l'association Radio Sud-Vendée-Pictons sans être lié par le jugement du tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon

n'établissaient pas l'existence d'un préjudice supérieur à l'indemnité à laquelle elles ont droit aux termes du présent arrêt " au titre des sujétions imprévues, causées en l'espèce par l'éboulement de rochers

mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE, dont le siège est Hôpital Saint-Roch

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pierrette Y..., demeurant 74, place Saint-Roch à Albertacce (20224) ; Mme Y... demande au