avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Jeannette Bougrab, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la REGION NORD-PAS- DE-CALAIS, - les conclusions de M.

Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la société à responsabilité limitée PERRIN-BURGUN, - les conclusions de M.

Sanson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la commune de Maisons-Alfort, - les conclusions de M.

Logak, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE et de la SCP Nicolay, de Lanouvelle avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M.

Lerche, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la société Famy, - les conclusions de M.

Gounin, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la COMMUNE DE MATOURY, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement

Nallet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle avocat de la SOCIETE "ATELIERS DE CONSTRUCTION SCHWARTZ HAUTMONT" et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la SOCIÉTÉ SOCEM, - les conclusions de M.

Maisl, Conseiller d'Etat ; - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de Mme X... et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, - les

Lambron, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Nicola, de Lanouvelle, avocat de M.

Struillou, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC, - les conclusions de M.

Lerche, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la COMPAGNIE DES SABLIERES DE LA SEINE, - les conclusions de M.

Aladjidi, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. DE B... et autres, - les conclusions de M.

Logak, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la COMMUNE DE BEUGNATRE et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de Mme Y-YX et autres, - les conclusions de M.

Piveteau, Auditeur, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de la BANQUE NATIONALE DE PARIS et de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la ville de Perpignan, - les conclusions de M. du

Courson, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN, - les conclusions de M.