, ou, désormais, du comité social et économique, sur un licenciement collectif donnant lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, sont régies par l'article L. 1233-30 du même code.

de ce club ou se prévalant de cette qualité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code

D'autre part, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement

Selon l'article L. 3211-3 de ce code : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la

ces déclarations ; que, dès lors, le moyen invoqué doit, en tout état de cause, être écarté comme inopérant ; Considérant que la société requérante, ayant régulièrement été taxée d'office ne peut obtenir

L. 761-1 du code justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 12 de cette ordonnance : " I.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

Aboumagomed A, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'une part, de transférer au préfet de la Gironde la demande d'asile

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 12.

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 4311-1 du code des transports, " L'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé " Voies navigables de France " () 4° Gère et exploite, en régie directe ou

ainsi que de la Méditerranée (...)" ; que l'article 5 dispose que : "Dans chacune des zones mentionnées à l'article 4, un centre assure une permanence opérationnelle./ Ce centre (...) tient à jour la

respectivement des honoraires de 9 600 F, 9 900 F et 7 000 F, lesquels ont été mentionnés par la société dans la déclaration prévue à l'article 240 du code général des impôts et ont été déclarés par l'intéressée

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

Aux termes du I de l'article 1521 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui peut être instituée sur le fondement de l'article 1520 de ce code " porte sur toutes les propriétés

Elles ne peuvent ainsi être interprétées comme ayant fixé une règle particulière dérogeant aux dispositions du code du travail figurant au deuxième alinéa de l'article R. 2421-6, dont il résulte que la