demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Saint-Etiennele-Laus ; 2°) d'annuler la décision du 22 mai 1981 de la commission d'aménagement foncier des Hautes-Alpes ; 3°) de modifier

C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 23 août 2018 lui accordant la nationalité

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé que soit modifié le décret du 6 novembre 2014 ayant prononcé sa naturalisation

A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 28 septembre 2021 lui accordant la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Code civil ; Vu le Code de commerce ; Vu la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances ; Vu l'ordonnance du 26 juin 1816 modifiée qui établit, en exécution de

ainsi que les intérêts à compter du 25 juillet 1982 et les intérêts des intérêts ; Sur le préjudice imputable à l'allongement de la durée des travaux et à la modification répétée de ceux-ci : Considérant

lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du directeur régional du travail et de l'emploi de Champagne-Ardennes en date du 8 février 1984 en tant qu'elle demandait la modification

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de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 25 mai 1983 annulant l'arrêté du 2 janvier 1981 du préfet de l'Ille-et-Vilaine en tant qu'il approuve la modification

AUX OFFICIERS VISES, MIS A LA RETRAITE DANS LES CONDITIONS QU'ELLES PREVOIENT, QUE LEUR PENSION DE RETRAITE, LORSQUE POSTERIEUREMENT A LEUR MISE A LA RETRAITE LA STRUCTURE DE LEUR GRADE A SUBI DES MODIFICATIONS

RECLAMATION TANT QUE LA DIMINUTION, EVALUEE AUX PRIX INITIAUX, N'EXCEDE PAS 20 % DU MONTANT DE L'ENTREPRISE" ; CONSIDERANT QUE LA STIPULATION INVOQUEE PAR L'ADMINISTRATION, SI ELLE LUI PERMETTAIT DE MODIFIER

Canal 9 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BIZZ FM ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée

stipulations des contrats de travail des salariés concernés ; que si, dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, le salarié investi d'un mandat représentatif ne peut se voir imposer aucune modification

CETAT135-02-03-02-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CHARGE DES TRAVAUX ET RESPONSABILITE -Pouvoir de modification

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de la nomenclature mais lui a soumis, pour avis, un projet de modification de celle-ci ; que, s'agissant non de la procédure organisée par les dispositions précitées de l'arrêté du 25 août 1987, mais

Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite refusant la modification de l'arrêté du 29 novembre 2001 : 6.