Y..., situées sur les territoires des communes de Saint-Auzar et de Noailhac, le centre unique de l'exploitation se trouvant sur le territoire de cette dernière commune ; que les biens loués par M.

de son activité ; Considérant que les requérants soutiennent que la cour administrative d'appel, pour dénier à la société Artois Xero Equipement son caractère d'entreprise nouvelle, s'est fondée uniquement

buts en vue desquels il a été pris ; que c'est, dès lors, à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur l'unique

conséquences que cette mesure était susceptible d'entraîner pour l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'ESSONNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, accueillant l'unique

Y... et le condamne aux dépens de l'instance, ainsi qu'au remboursement du droit de timbre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par les décisions attaquées, le ministre de l'agriculture a rejeté la demande en date du 2 mai 1991 de la Société des courses de Vannes (Morbihan) qui tendait uniquement

résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, retenant l'unique

qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; (...) 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse : 30 % en cas d'infirmité unique

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

destination de son pays d'origine ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article premier du jugement attaqué statuant sur l'unique

approvisionner elle-même et comportait en contrepartie l'interdiction de livrer aux mêmes points de vente des produits concurrents ; que l'entreprise individuelle qu'il a alors créée a été constituée uniquement

approvisionner elle-même et comportait en contrepartie l'interdiction de livrer aux mêmes points de vente des produits concurrents ; que l'entreprise individuelle qu'il a alors créée a été constituée uniquement

approvisionner elle-même et comportait en contrepartie l'interdiction de livrer aux mêmes points de vente des produits concurrents ; que l'entreprise individuelle qu'il a alors créée a été constituée uniquement

approvisionner elle-même et comportait en contrepartie l'interdiction de livrer aux mêmes points de vente des produits concurrents ; que l'entreprise individuelle qu'il a alors créée a été constituée uniquement

approvisionner elle-même et comportait en contrepartie l'interdiction de livrer aux mêmes points de vente des produits concurrents ; que l'entreprise individuelle qu'il a alors créée a été constituée uniquement

caractère réglementaire ; Considérant que si Mlle X..., célibataire, sans enfant, et âgée de trente-deux ans à la date de l'arrêté attaqué, fait valoir qu'elle réside en France depuis 1990, que son unique

X... et uniquement constituées par les articles d'un hebdomadaire, que puisse être regardée comme ayant des chances sérieuses de succès la plainte envisagée par le requérant et visant l'attribution d'un

." ; que l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel applicable à la date de l'enregistrement de la demande de première instance, dispose : " ...