Article 2 : La présente décision sera notifiée au docteur M.

AVEC L'EXERCICE DES FONCTIONS AFFERENTES A UN EMPLOI PUBLIC, QU'A LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE CETTE DECISION A ETE RENDUE, SIEGEAIT LE DOCTEUR Y...

ET TOUTES AUTRES PERSONNES MORALES SE LIVRANT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF" ; CONSIDERANT QUE CONSTITUEE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 PAR LE DOCTEUR , S'EST

Vu la requête présentée pour le sieur Christian X..., docteur en médecine, demeurant ... à Cognac Charente , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 1976

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES EPOUX Y..., X..., DEMEURANT A BARR BAS-RHIN , RUE DU DOCTEUR SULTZER, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JANVIER 1976 ET

troubles et préjudices subis ; il soutient que les troubles dont il souffre ont été aggravés par des bruits auxquels il a été confronté au cours de la vie professionnelle ; que le rapport d'expertise du docteur

demande pour "infirmité nouvelle" mais pour "aggravation de ses affections pensionnées", ces moyens qui sont présentés pour la première fois en cassation ne sont pas recevables ; que le certificat du docteur

réintégration dans la nationalité française que pour indignité ou défaut d'assimilation ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le requérant qui, à la date de la décision contestée, était docteur

Nidal X..., docteur en médecine, demeurant Campagne Saint-Joseph à Peyrolles-en-Provence (13860) ; M.

X... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois à relever que "le docteur X... ne conteste pas l'exactitude matérielle des griefs qui sont formulés à son encontre" la section

X étant déjà titulaire d'un diplôme de docteur ingénieur de niveau équivalent, l'obtention du titre d'ingénieur diplômé de l'Etat n'était pas susceptible de le faire bénéficier d'une mobilité professionnelle

s'était pas soumis à la tentative de conciliation opérée par le président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires et qu'il avait tardé à apposer une plaque mentionnant la nouvelle adresse du docteur

de 1915, lequel n'a pas pour effet d'attribuer à l'infirmité en cause un taux supérieur au minimum indemnisable ; que la circonstance que la cour régionale a, à tort, indiqué que le certificat du docteur

son infirmité génitale, considère que la filiation requise par le texte sus-rappelé entre la maladie constatée et l'infirmité invoquée n'est pas établie ; qu'en jugeant que le rapport d'expertise du docteur

l'annulation de l'arrêt avant-dire droit de la cour régionale des pensions de Metz, du 7 mars 2001, ainsi que de son arrêt du 3 octobre 2001 qui a homologué le rapport d'expertise déposé le 11 mai 2001 par le docteur

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement de qualification des médecins approuvé par l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié susvisé : "Est considéré comme médecin spécialiste qualifié tout docteur

Y... n'a jamais obtenu le diplôme de docteur en biologie humaine, ces conclusions soulèvent une question non tranchée par le jugement susvisé et ne sont pas susceptibles d'être jugées dans le cadre de

trop perçu, même s'ils ne prononcent aucune autre sanction ; Considérant qu'en estimant, notamment au vu du rapport d'expertise établi à la demande du conseil régional de la région parisienne, que le docteur