titre de perception à l'encontre du requérant, en vue de la consignation entre les mains d'un comptable public d'une somme de 2 700 000 F (411 612, 35 euros) correspondant au coût des travaux de dépollution

administratif de Marseille s'est fondé sur le défaut de motivation de la décision attaquée pour en prononcer l'annulation ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi du litige par l'effet dévolutif

X..., le tribunal administratif s'est fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article 20-4° du code rural ; Considérant cependant qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi par l'effet dévolutif

tribunal administratif s'est fondé sur ce motif pour annuler la proclamation des sept autres élus ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

janvier 1982 en tant qu'elle a refusé de réattribuer aux Consorts X... les parcelles dont s'agit ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

de Nice s'est fondé sur l'existence d'une telle erreur pour annuler l'arrêté du maire de Grasse ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

Daniel X... sis sur le territoire de la commune de Viviers-les-Montagnes ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner

X... avait comporté illégalement un tel abaissement ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens énoncés

méconnaissance de la règle d'équivalence laquelle n'avait d'ailleurs pas été invoquée par le requérant ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

de Nancy s'est fondé sur une prétendue erreur de droit pour annuler l'arrêté du 13 février 1985 ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

1982, le tribunal administratif a retenu que ladite décision avait comporté illégalement un tel abaissement ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

d'urgence absolue pour annuler l'arrêté d'expulsion pris à cette date par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Considérant, toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

, pour annuler la décision attaquée, sur la violation des dispositions précitées du code rural ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

d'urgence absolue pour annuler l'arrêté d'expulsion pris à cette date par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Considérant, toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

administratif de Marseille s'est fondé sur cette inexactitude pour déclarer illégale ladite décision ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

que le tribunal administratif de Dijon s'est fondé sur ce motif pour en prononcer l'annulation ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

X... à résidence ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens présentés par M.

ressortissant algérien, sur ce qu'elle méconnaîtrait l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif