charge de la société civile Unipierre la somme de 300 000 F, °3) à titre subsidiaire, remette à la charge de la société civile Unipierre la somme de 51 813,21 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

DE L'IMPOSITION A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR 1970 ET LUI ACCORDANT LA REDUCTION DE SON IMPOSITION A LA MEME CONTRIBUTION POUR 1971 ; VU LE CODE

Considérant que les articles 100 f et 100 s du code local des professions, du 26 juillet 1900, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en vertu desquels sont affiliées

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

existants à usage d'artisanat, de commerce et d'habitation en locaux à usage de bureaux et le bouchement d'une courette.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 août 1987 par lequel le maire de Paris a refusé le permis pour la restructuration des locaux

dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 2000-601 du 30 juin 2000 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi ; Vu le code

qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ..." ; qu'aux termes de l'article 210 de l'annexe II au même code, dans sa

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Pannier

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 ; - le code

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pour les années 2017 et 2018 : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Y COMPRIS LES DROITS D'ENTREE ET LES RECETTES PROVENANT DE JEUX DE COMMERCE ENCAISSES ... " ; CONSIDERANT QUE LA DAME MICHELINE Z...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

zone de Saint-Pierre et 90,2 % au nord de l'île et qu'en dernier lieu, aucune des cessions de supermarchés proposées par GBH n'est en lien avec les zones identifiées par l'Autorité de la concurrence comme

au titre des années 1977 à 1980 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code