Dans ce cas, une attestation de dépôt, sécurisée, est délivrée à son titulaire. Elle est valable pour une durée maximale de deux mois et est inscrite au fichier national du permis de conduire.

X... dont l'administration a pu valablement fixer le montant à la somme qu'il reversait à son père ; que les éléments tirés par M.

et Fils, qu'elle n'aurait pas vérifié la réalité du motif économique allégué par l'employeur, ni que la demande de licenciement aurait été fondée sur des motifs tenant à la personne des salariés en cause

volets et le talon" ; que par cette formalité l'autorité atteste que l'électeur a comparu devant elle et qu'elle a procédé aux vérifications qui lui incombent et met le juge de l'élection en mesure, en cas

avoir droit, être autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes" ; qu'aux termes de l'article 81-V de la loi °n 86-1317 du 30 décembre 1986 : "En cas

A sont devenues sans objet sur ce point ; Considérant que, dans le cas où la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du décret du 13 décembre 1949 susvisé alors en vigueur et de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 que les fonctionnaires stagiaires en activité, en cas

X..., cette mesure ne prenant, toutefois, effet, pour les six derniers mois, qu'en cas de nouvelle infraction donnant lieu à sanction dans un délai de 24 mois ; que M.

En cas de refus exprès ou tacite, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai fixé au premier alinéa du présent article pour saisir la

A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement d'une somme de 2 000 euros à Maître Ricard, qui déclare en ce cas, renoncer à l'aide de l'Etat ; Vu les autres pièces

séjour des étrangers en France : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1999 en raison de la remise en cause

X..., ils ont été, en tout état de cause, de nature à porter une grave atteinte à la sincérité du scrutin ; Cons. que les faits ainsi relevés ne sauraient être regardés, en raison de leur importance ou

minière, une décision n'est pas susceptible d'intervenir dans le délai prévu à l'article 106 du code minier, le préfet notifie au demandeur, avant l'expiration dudit délai, un arrêté de rejet en l'état valable

X..., qui est régulièrement entré en France en 1978, a obtenu une carte de résident valable pour la période de 1983 à 1993 ; que cette carte a été renouvelée pour une nouvelle période de dix ans s'achevant

DANS LE CAS CONTRAIRE, ELLES SONT RAPPORTEES AU BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL A EXPIRE LE DELAI CI-DESSUS." ; CONSIDERANT QUE, LORS DE LA DECLARATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS

, en quatrième lieu, que la requête ne comporte pas de conclusions à fin d'injonction ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir tirée de ce que de telles conclusions sont irrecevables doit, en tout état de cause

indemnités exposerait, en fait, tant cet établissement à la perte définitive de sommes qui ne devraient pas rester à sa charge que les consorts A à l'obligation de rembourser des sommes importantes, au cas