6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE NE LEUR SONT PAS APPLICABLES ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE L'ARTICLE 4 DU CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES : CONSIDERANT

L. 123-1 du code de l'urbanisme ne permet de fixer des emplacements de cette nature que pour des voies et ouvrages publics, des installations d'intérêt général ainsi que pour des espaces verts ; que dès

d'un plan d'alignement publié dans la commune, l'alignement est fixé en fonction des limites réelles de la voie ; que si l'article R. 123-32-1 du code de l'urbanisme dispose, dans sa rédaction applicable

. - DEROGATIONS - ADAPTATIONS MINEURES (ARTICLE L.123-1 DU CODE DE L'URBANISME) -Absence - Balcons avançant sur la marge de recul. | 68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE

L. 761-1 du code de justice administrative ; 6.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

26, QUE "LA SCOLARITE DANS LES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION DURE DEUX ANS" ET, DANS SON ARTICLE 30, MODIFIE PAR L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 16 JANVIER 1975, QUE LES ELEVES JUGES APTES PAR LE JURY

L. 1232-2 du code du travail.

3, 6 (1er alinéa) de l'ordonnance du 8 avril 1980 du préfet de police ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code des communes ; Vu la loi du

l'a admis le service, et que, dès lors, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 80 ter b 2 du code général des impôts soumettent à l'impôt les remboursements de frais versés aux gérants

administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3 et L. 761-1 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision

de ces dispositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article L. 5426-2 de ce code : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II

du 31 décembre 1973 et publiée par le décret du 3 mai 1974 ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, notamment son article 34 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense, notamment son article R. 3225-4 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 15

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le décret n° 74-1227 du 3 mai 1974 portant publication de la conventioneuropéenne de sauvegarde des

Article 2 : La demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Lille est rejetée.

Article 2 : La demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.