CETAT48-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE -Décisions susceptibles de recours.

CETAT48-02-01-08 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS -Cumul d'une pension et d'une rémunération publique.

39 COURS DU 14 JUILLET A AGEN LOT ET GARONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION EN DATE DU 6 MARS 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE REVISER CETTE PENSION

de la pension ne peut être inférieur : a) Lorsque la pension rémunère vingt-cinq années au moins de services effectifs, au montant garanti visé à l 'article L.17 a) du code des pensions civiles et militaires

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des articles L. 38 et L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite que les veuves des fonctionnaires civils ainsi que,

du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 21 JUILLET 1971 DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA HAUTE-GARONNE SUSPENDANT A SON ENCONTRE A COMPTER DU 4 NOVEMBRE 1969 LE PAIEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION

X..., l'arrêté du président de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX en date du 4 février 1986 l'ayant admis au bénéfice d'une pension d'invalidité, en tant qu'il précise que l'invalidité ne résulte pas de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

CETTE PENSION EST CALCULEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L. 26, L. 27 ET L. 35 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE" ; QUE CES DISPOSITIONS ONT OUVERT A LEURS BENEFICIAIRES

OU AU GRADE CORRESPONDANT, AYANT ACQUIS DES DROITS A PENSION D'ANCIENNETE A JOUISSANCE IMMEDIATE ET SE TROUVANT A PLUS DE QUATRE ANS DE LA LIMITE D'AGE DE LEUR GRADE POURRONT, SUR DEMANDE AGREEE PAR LE

octobre 1990 ; 3°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 20 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

qualité de combattant que du rejet, le 22 juin 1995, de son recours gracieux contre ladite décision, d'autre part, ladite décision et ledit rejet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

militaire de retraite sur la base du premier échelon du grade de lieutenant-colonel ; 2°) d'annuler ledit arrêté en tant que cet arrêté calcule et liquide sa pension militaire de retraite sur la base

X... devant le tribunal administratif de Bordeaux, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 68-756

ses fonctions, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 1980 du ministre du budget ne lui reconnaissant pas le droit à la rente viagère d'invalidité prévu par l'article L.28 du code des pensions

CETAT48-02-01-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS -Demande de pension - Rappel d'arrérages antérieurs à la demande - Notion de "fait