Michel A à résilier les baux des parcelles figurant section AO n° 87,88,90 et 102 au cadastre de la commune de Campagnac, exploitées par M.

en revanche, pas tenue dans le cas contraire de prononcer la modification sollicitée ; que, toutefois, si, dans ce cas, le commissaire de la République peut fonder son refus sur tout motif d'intérêt général

laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune de Montargis ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

En premier lieu, il est constant que la société requérante était propriétaire, à la date du fait générateur des impositions en litige, des parcelles assujetties. 9.

héritée de son grand-père et attribuée par erreur à une tierce personne lors de la rénovation du cadastre de la commune de Lumio (Haute-Corse) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

Y de parcelles, à supposer qu'elles appartiennent au domaine public communal ; que, dans ces conditions, l'action envisagée par M.

administratif de Grenoble a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de l'Isère sur la demande de l'association de chasse de Haute-Jarrie tendant au retrait des parcelles

2007 et 3 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHATEAU MARQUIS DE TERME, dont le siège est à Margaux (33460), représentée par son président directeur général

d'une canalisation de gaz sur une bande de quatre mètres instituée depuis 1975 sur la parcelle n° 145 appartenant à M.

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ( ...)

à travers une parcelle du domaine privé de la commune ; 2°) de rejeter la demande présentée en première instance par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

LA REDUCTION DE LA TAXE SYNDICALE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; VU LA LOI DU 21 JUIN 1865 MODIFIEE ; LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE

REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE UNE OPERATION D'URBANISME ET D'EXPROPRIATION DE LA VILLE DE GRENOBLE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

LES GISEMENTS DE LIGNITE, SABLONNIERES, GLAISIERES, ARGILIERES, MARNIERES ET MINIERES, CARRIERES ET ARDOISIERES"; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SI LA PARCELLE D.808 APPARTENANT A LA DAME Y...