. - REJET DE LA DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE - MOTIFS - ORGANISATION PAR LE CONTRIBUABLE DE SA PROPRE INSOLVABILITÉ [RJ1] - 1) NOTION - INSOLVABILITÉ LIÉE AUX CHOIX DU CONTRIBUABLE D'AFFECTER SES RESSOURCES

adopté aucune délibération permettant l'indemnisation des droits épargnés sur un compte épargne-temps à la date à laquelle il a rejeté la demande de MmeB..., le département de l'Ardèche avait compétence liée

COMPÉTENCE LIÉE. - CAS OÙ LE MINISTRE REFUSE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES MÉDICAMENTS REMBOURSABLES, SANS QUE LE PRIX DE VENTE FIXÉ SOIT SUSCEPTIBLE D'INFLUENCER SA DÉCISION - COMPÉTENCE LIÉE DU CEPS

X..., s'est borné à juger, pour les écarter, que les moyens susénoncés étaient inopérants du fait de la compétence liée de l'administration ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir

Par un jugement n°s 1503642, 1504284 et 1504700 du 13 juillet 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté les demandes de Mme B... .

25 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Douai qui a, d'une part, rejeté son recours qui tendait à l'annulation du jugement en date du 27 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille

X au tribunal administratif de Lille ; Considérant que pour refuser d'inclure les bateaux de M.

6 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Douai qui a, d'une part, rejeté son recours qui tendait à l'annulation du jugement en date du 24 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille

REQUETE D'ELECTRICITE DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A DECLARE E.D.F.

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 2 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés

avec la voirie préexistante ; que dès lors, le permis de construire sollicité ne pouvait pas légalement être accordé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'administration avait compétence liée

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS

SYSTEME D'ETANCHEITE QUI ONT ENTRAINE DE LEGERS DESORDRES DANS CERTAINS DES 540 LOGEMENTS DE L'ENSEMBLE DE LA "FONTAINE SAINT-MARTIN" A SAINT-CYR L'ECOLE, ET LES VICES DE CONSTRUCTION CONSTATES SUR LES LISSES

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE -Travaux publics de voirie et rupture d'une canalisation d'eau potable. | 67-03-

68-025-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - MODALITES DE DELIVRANCE -Certificat négatif [article L.410-1 du code de l'urbanisme] - Compétence liée de l'autorité administrative

séances des 29 juillet 1978 et 23 avril 1979 au cours desquelles ont été adoptées les délibérations décidant de céder certaines parcelles du domaine privé de la commune à des personnes présentant des liens

estimant, après examen particulier du cas du requérant, que les craintes de persécution qu'il déclarait éprouver en cas de retour dans son pays d'origine, à raison des agissements susvisés, n'étaient pas liées